Charges locatives : questions fréquentes
Une charge n’est récupérable sur le locataire que si elle entre dans la liste réglementaire et si son montant est justifié. La régularisation compare les provisions payées aux dépenses réellement récupérables. Cette page regroupe les réponses courtes aux situations les plus fréquentes de la rubrique, avec un renvoi vers la fiche détaillée lorsque le résultat dépend des dates ou du bail.
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Ce qu’il faut retenir
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : questions fréquentes ?
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : questions fréquentes ?
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.