Révision du loyer

Révision du loyer

La révision IRL suppose une clause, deux indices du même trimestre, un loyer hors charges et une demande dans l’année. Elle ne peut être rétroactive ni contourner un gel de loyer.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.

La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.

Commencer ici

Choisir la bonne démarche

La révision IRL suppose une clause, deux indices du même trimestre, un loyer hors charges et une demande dans l’année. Elle ne peut être rétroactive ni contourner un gel de loyer.

Les fiches ci-dessous sont organisées par décision : comprendre la règle, faire le calcul, produire le document puis traiter un éventuel désaccord. Les pages proches restent distinctes seulement lorsqu’elles répondent à une situation ou à une preuve différente.

Dossiers de référence

Les réponses à consulter en premier

Compléments

Approfondir une situation particulière

Ces dossiers traitent des cas plus étroits. Commencez par la réponse principale, puis ouvrez uniquement l’approfondissement correspondant au bail, à la somme ou à la démarche concernés.

Contrôle

Les trois vérifications qui évitent la plupart des erreurs

  • La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
  • Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
  • Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour révision du loyer ?

Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.

Quel élément peut changer la réponse sur révision du loyer ?

La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.

La hausse peut-elle être rétroactive ?

Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
  2. Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
  3. Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
  4. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
  5. Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.

Sources consultées le 28/07/2026.

Continuer

Pages utiles ensuite