Calculateur de restitution du dépôt de garantie
Le délai part de la remise des clés : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon. En cas de retard, la majoration est de 10 % du loyer hors charges par période mensuelle commencée.
Estimez ce que le bailleur doit restituer
Le calcul applique l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
3 périodes mensuelles commencées × 10 % du loyer hors charges (90,00 €). Total indicatif restant : 1 020,00 €.
Conservez un reçu, un email ou la preuve de la remise recommandée.
Un mois ou deux mois : le critère exact
| État du logement | Délai maximal | À compter de |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois | Remise des clés |
| Différences entre entrée et sortie | 2 mois | Remise des clés |
| Copropriété avec comptes non arrêtés | Provision possible jusqu’à 20 % | Solde dans le mois suivant l’approbation des comptes |
Ce qui peut réellement être déduit
Le bailleur peut déduire des loyers ou charges restant dus et le coût de dégradations imputables au locataire. Chaque retenue doit être expliquée et justifiée par les pièces utiles : comparaison des états des lieux, photos, devis, factures ou décompte.
La vétusté, l’usure normale et une remise à neuf décidée par le propriétaire ne sont pas automatiquement imputables au locataire.
La pénalité n’est pas 10 % du dépôt
Pour chaque période mensuelle commencée en retard, la majoration correspond à 10 % du loyer mensuel hors charges. Elle s’ajoute au dépôt restant dû.
L’exception prévue par le texte concerne notamment le retard résultant de l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire. Le calculateur désactive alors la majoration, mais conserve le solde du dépôt.
900 € de loyer et trois périodes commencées
Si 750 € de dépôt restent dus et que trois périodes mensuelles ont commencé après l’échéance, la majoration estimée est 3 × 90 €, soit 270 €. Le total indicatif atteint 1 020 €.
Les réponses utiles
Le délai part-il de l’état des lieux de sortie ?
Il part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Les deux événements ont souvent lieu ensemble, mais pas toujours.
Un devis peut-il justifier une retenue ?
Il peut participer à la justification du montant, à condition que la dégradation soit imputable au locataire et distinguée de la vétusté.
La pénalité se calcule-t-elle sur le dépôt restant ?
Non. Elle est égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée.
Le propriétaire peut-il garder 20 % sans document ?
Non. La provision de copropriété doit être justifiée et régularisée après l’approbation des comptes.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.
Sources consultées le 28/07/2026.