Dépôt de garantie
Le dépôt garantit les sommes restant dues en fin de bail ; il ne constitue ni un loyer d’avance ni une réserve librement utilisable. Son montant, ses retenues et son délai de restitution sont encadrés.
Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Choisir la bonne démarche
Le dépôt garantit les sommes restant dues en fin de bail ; il ne constitue ni un loyer d’avance ni une réserve librement utilisable. Son montant, ses retenues et son délai de restitution sont encadrés.
Les fiches ci-dessous sont organisées par décision : comprendre la règle, faire le calcul, produire le document puis traiter un éventuel désaccord. Les pages proches restent distinctes seulement lorsqu’elles répondent à une situation ou à une preuve différente.
Les réponses à consulter en premier
Approfondir une situation particulière
Ces dossiers traitent des cas plus étroits. Commencez par la réponse principale, puis ouvrez uniquement l’approfondissement correspondant au bail, à la somme ou à la démarche concernés.
Les trois vérifications qui évitent la plupart des erreurs
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dépôt de garantie ?
Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
Quel élément peut changer la réponse sur dépôt de garantie ?
Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.