Droits
Sources et données
Les pages citent leurs propres références. Ce registre explique le rôle de chaque famille de sources sans remplacer les liens placés au plus près des affirmations.
Mis à jour le 28/07/2026
Par Nicolas Belotti
Loyers.org
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Textes
Droit applicable
- Légifrance : loi du 6 juillet 1989, articles 7, 17-1, 21, 22, 23 et 24.
- Légifrance : décrets n° 87-712 et n° 87-713 sur réparations et charges.
- Arrêtés préfectoraux et simulateurs territoriaux pour l’encadrement local.
Explication
Information des particuliers
- Service-Public.fr pour les conditions et démarches actualisées.
- Justice.fr pour les voies de recours.
- ANIL et réseau des ADIL pour l’analyse et l’information logement.
Données
Indices et loyers communaux
- Insee pour l’IRL et son historique.
- Ministère de la Transition écologique et data.gouv.fr pour la Carte des loyers 2025.
- ANIL pour la méthodologie et les indicateurs de qualité.