Charges locatives
Les charges locatives sont soit payées par provisions puis régularisées, soit acquittées au forfait lorsque le bail et le type de location le permettent. Dans les deux cas, loyer et charges doivent rester distincts.
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Choisir la bonne démarche
Les charges locatives sont soit payées par provisions puis régularisées, soit acquittées au forfait lorsque le bail et le type de location le permettent. Dans les deux cas, loyer et charges doivent rester distincts.
Les fiches ci-dessous sont organisées par décision : comprendre la règle, faire le calcul, produire le document puis traiter un éventuel désaccord. Les pages proches restent distinctes seulement lorsqu’elles répondent à une situation ou à une preuve différente.
Les réponses à consulter en premier
Approfondir une situation particulière
Ces dossiers traitent des cas plus étroits. Commencez par la réponse principale, puis ouvrez uniquement l’approfondissement correspondant au bail, à la somme ou à la démarche concernés.
Les trois vérifications qui évitent la plupart des erreurs
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives ?
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives ?
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.