Assistant de régularisation des charges locatives
Le solde est la différence entre les provisions payées et les seules dépenses récupérables, justifiées et correctement réparties au logement.
Comparez provisions et dépenses récupérables
Le calcul ne décide pas qu’une dépense est récupérable : vérifiez toujours le décret n° 87-713.
Le bailleur doit restituer le trop-perçu ou l’imputer clairement. Joignez le décompte par nature et le mode de répartition.
Le calcul ne rend pas récupérable une dépense qui ne figure pas dans le décret.
Ce que le bailleur doit communiquer
- Le décompte des charges par nature.
- Le mode de répartition entre les logements.
- La note sur le chauffage et l’eau chaude collectifs lorsque nécessaire.
- Les modalités de consultation des justificatifs pendant les six mois suivant le décompte.
Dépenses récupérables ou dépenses du propriétaire ?
| Dépense | Traitement général | Contrôle |
|---|---|---|
| Eau, chauffage collectif, entretien courant | Peut être récupérable | Facture + répartition |
| Ascenseur | Seulement certaines dépenses d’exploitation et d’entretien | Nature exacte de la ligne |
| Gros travaux, honoraires de syndic, gestion | En principe non récupérable | Écarter du compte locatif |
| TEOM | Récupérable hors frais de gestion | Avis de taxe et période |
Régularisation tardive et paiement par douzième
Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, le locataire peut demander à payer le rappel par douzième.
Cette faculté d’échelonnement ne supprime pas le contrôle des dépenses ni la prescription de trois ans.
Présenter un compte compréhensible
Un trop-perçu doit être remboursé ou imputé de manière identifiable. Un complément doit indiquer la période, les provisions déjà comptées, les dépenses retenues et le solde. Gardez les arrondis au centime et ne mélangez pas plusieurs exercices.
Les réponses utiles
Toutes les charges de copropriété sont-elles récupérables ?
Non. Le décret n° 87-713 détermine les dépenses récupérables sur le locataire.
Combien de temps les justificatifs sont-ils consultables ?
Pendant six mois après l’envoi du décompte.
Que faire si les provisions dépassent les dépenses ?
Le bailleur doit restituer le trop-perçu ou l’imputer clairement.
Un rappel tardif doit-il être payé en une fois ?
Dans la situation prévue par l’article 23, le locataire peut demander un paiement par douzième.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.