Loyers impayés
Un impayé se pilote avec un compte locatif exact, une prise de contact rapide et un plan soutenable. La procédure formelle n’efface ni les aides mobilisables ni la possibilité pour le juge d’accorder des délais.
Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
Choisir la bonne démarche
Un impayé se pilote avec un compte locatif exact, une prise de contact rapide et un plan soutenable. La procédure formelle n’efface ni les aides mobilisables ni la possibilité pour le juge d’accorder des délais.
Les fiches ci-dessous sont organisées par décision : comprendre la règle, faire le calcul, produire le document puis traiter un éventuel désaccord. Les pages proches restent distinctes seulement lorsqu’elles répondent à une situation ou à une preuve différente.
Les réponses à consulter en premier
Approfondir une situation particulière
Ces dossiers traitent des cas plus étroits. Commencez par la réponse principale, puis ouvrez uniquement l’approfondissement correspondant au bail, à la somme ou à la démarche concernés.
Les trois vérifications qui évitent la plupart des erreurs
- Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
- Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal de six semaines.
- Le juge peut, sous conditions, accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour loyers impayés ?
Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un retard bancaire, d’une erreur d’imputation ou d’un versement CAF en attente.
Quel élément peut changer la réponse sur loyers impayés ?
Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?
Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.
Sources directement utilisées
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.