Dépôt de garantie : colocation
La restitution se calcule à partir de la remise des clés, de la comparaison des états des lieux et des sommes restant réellement dues. Le délai maximal est en principe d’un ou deux mois selon l’état de sortie. En colocation, vérifiez bail unique ou baux séparés, solidarité et répartition des paiements avant d’appliquer la règle générale.
Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Ce qu’il faut retenir
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour colocation ?
Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
Quel élément peut changer la réponse sur colocation ?
Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.