Encadrement des loyers : DPE
Le DPE intervient notamment dans certaines interdictions de hausse ou de complément, mais il ne remplace pas le contrôle du plafond local. Sa classe, sa date et son opposabilité doivent être vérifiées.
Un loyer peut respecter le loyer de référence majoré tout en restant soumis à une autre restriction liée à la performance énergétique.
Ce qu’il faut retenir
- Un loyer peut respecter le loyer de référence majoré tout en restant soumis à une autre restriction liée à la performance énergétique.
- La zone tendue limite surtout l’évolution du loyer entre deux locations ou au renouvellement.
- Le plafond local du niveau des loyers ne s’applique que dans les territoires couverts par l’expérimentation et un arrêté préfectoral en vigueur.
- Le loyer de base s’apprécie hors charges et hors éventuel complément de loyer.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Conservez le DPE annexé au bail et contrôlez séparément plafond local, révision et éventuel gel énergétique.
- Vérifiez l’adresse et le dispositif applicable à la date de signature ou de renouvellement.
- Relevez type de location, nombre de pièces, époque de construction et secteur géographique.
- Comparez le loyer de base au loyer de référence majoré avant d’examiner un complément.
L’erreur à éviter
Être en zone tendue ne signifie pas automatiquement qu’un barème local au mètre carré s’applique. Ce sont deux encadrements distincts.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dPE ?
Conservez le DPE annexé au bail et contrôlez séparément plafond local, révision et éventuel gel énergétique.
Quel élément peut changer la réponse sur dPE ?
Un loyer peut respecter le loyer de référence majoré tout en restant soumis à une autre restriction liée à la performance énergétique.
Une moyenne communale prouve-t-elle un dépassement ?
Non. Le plafond légal, lorsqu’il existe, dépend d’un barème officiel beaucoup plus précis.
Sources directement utilisées
- Service Public — Encadrement des loyersDistinction entre zone tendue, évolution du loyer et plafond local.
- ANIL — Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyersAnalyse juridique et périmètres du dispositif expérimental.
- ANIL — Encadrement de l’évolution des loyers à compter du 1er août 2026Règles actualisées après le décret du 20 juillet 2026.
- Service Public — Mentions d’une annonce de locationMentions obligatoires dans les territoires soumis au plafond local.
Sources consultées le 28/07/2026.