Bail d’habitation : dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme distincte du loyer, destinée à couvrir les obligations locatives restant dues en fin de bail. Son plafond dépend notamment du caractère vide ou meublé de la location.
Le contrat doit indiquer le montant versé ; cette somme ne peut pas être assimilée à une avance librement utilisable pour le dernier loyer.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat doit indiquer le montant versé ; cette somme ne peut pas être assimilée à une avance librement utilisable pour le dernier loyer.
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent figurer dans le contrat.
- Une révision annuelle par l’IRL suppose une clause prévue au bail.
- Le régime des charges dépend de la rédaction du bail et du type de location.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez le type de bail, le loyer hors charges servant de plafond et la preuve du versement initial.
- Identifiez le type de bail et sa date de prise d’effet.
- Relevez séparément loyer hors charges, charges, dépôt et éventuel complément.
- Vérifiez la clause directement concernée, sans extrapoler à partir d’une autre location.
L’erreur à éviter
Ne corrigez pas un montant dans le contrat de façon unilatérale : une erreur matérielle, une révision prévue et une modification négociée ne suivent pas le même régime.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail d’habitation : dépôt de garantie ?
Vérifiez le type de bail, le loyer hors charges servant de plafond et la preuve du versement initial.
Quel élément peut changer la réponse sur bail d’habitation : dépôt de garantie ?
Le contrat doit indiquer le montant versé ; cette somme ne peut pas être assimilée à une avance librement utilisable pour le dernier loyer.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
- Service Public — Paiement du loyerDate, périodicité, moyens de paiement et conséquences d’un impayé.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.