Colocation : dépôt de garantie
En colocation, le dépôt est lié au contrat et n’est pas automatiquement restitué à chaque départ individuel. Avec un bail unique, le colocataire sortant règle souvent sa part avec les autres colocataires jusqu’à la fin du bail.
Le bailleur restitue selon le contrat, la remise des clés et l’état des lieux applicables, pas selon un accord interne non porté à sa connaissance.
Ce qu’il faut retenir
- Le bailleur restitue selon le contrat, la remise des clés et l’état des lieux applicables, pas selon un accord interne non porté à sa connaissance.
- Avec un bail unique, une clause de solidarité peut rendre chaque colocataire redevable au-delà de sa quote-part.
- Avec des baux séparés, chaque contrat fixe la chambre, le loyer et les charges du colocataire concerné.
- Le départ d’un colocataire ne met pas nécessairement fin immédiatement à ses obligations.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez qui a versé le dépôt, quel bail prend fin et si un avenant organise le remplacement.
- Relisez le ou les baux et repérez la clause de solidarité.
- Distinguez le loyer global, la répartition interne et les paiements réellement reçus.
- Datez tout congé, remplacement et remise de clés.
L’erreur à éviter
Une répartition décidée entre colocataires n’est pas forcément opposable au bailleur lorsque le bail unique prévoit un loyer global et une solidarité.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour colocation : dépôt de garantie ?
Vérifiez qui a versé le dépôt, quel bail prend fin et si un avenant organise le remplacement.
Quel élément peut changer la réponse sur colocation : dépôt de garantie ?
Le bailleur restitue selon le contrat, la remise des clés et l’état des lieux applicables, pas selon un accord interne non porté à sa connaissance.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Règles de la colocationBail unique, baux séparés, solidarité et charges.
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.