Bail d’habitation : provisions sur charges
Les provisions sur charges sont des acomptes versés avec le loyer, puis comparés aux dépenses récupérables réelles lors de la régularisation. Elles ne constituent pas un forfait définitivement acquis.
Le montant mensuel des provisions et leur périodicité doivent rester lisibles séparément du loyer.
Ce qu’il faut retenir
- Le montant mensuel des provisions et leur périodicité doivent rester lisibles séparément du loyer.
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent figurer dans le contrat.
- Une révision annuelle par l’IRL suppose une clause prévue au bail.
- Le régime des charges dépend de la rédaction du bail et du type de location.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Totalisez les provisions de la période et conservez ce total pour le rapprocher du décompte annuel.
- Identifiez le type de bail et sa date de prise d’effet.
- Relevez séparément loyer hors charges, charges, dépôt et éventuel complément.
- Vérifiez la clause directement concernée, sans extrapoler à partir d’une autre location.
L’erreur à éviter
Ne corrigez pas un montant dans le contrat de façon unilatérale : une erreur matérielle, une révision prévue et une modification négociée ne suivent pas le même régime.
Les réponses utiles
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Totalisez les provisions de la période et conservez ce total pour le rapprocher du décompte annuel.
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Le montant mensuel des provisions et leur périodicité doivent rester lisibles séparément du loyer.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
- Service Public — Paiement du loyerDate, périodicité, moyens de paiement et conséquences d’un impayé.
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
Sources consultées le 28/07/2026.