Révision du loyer : clause de révision dans le bail
Sans clause de révision dans le bail, le loyer ne peut pas être augmenté chaque année par simple application de l’IRL. La clause fixe la date et souvent le trimestre de référence.
La révision annuelle n’existe que si le contrat la prévoit ; une pratique ancienne ou un avis d’échéance ne remplace pas la clause.
Ce qu’il faut retenir
- La révision annuelle n’existe que si le contrat la prévoit ; une pratique ancienne ou un avis d’échéance ne remplace pas la clause.
- La clause doit permettre d’identifier la date de révision et l’indice de référence ; à défaut de trimestre indiqué, la loi fixe la référence applicable.
- Une clause valable autorise au maximum l’évolution de l’IRL et ne neutralise ni le délai d’un an ni le gel des logements concernés.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Relisez le bail signé, ses conditions particulières et tout avenant.
- Relevez mot pour mot la date, le trimestre et la formule prévus.
- Comparez la clause au calcul réclamé avant d’examiner le montant.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Exemplaire signé du bail et éventuels avenants.
- Page exacte contenant la clause de révision.
- Notification faisant apparaître l’indice et la date d’effet.
L’erreur à éviter
Une clause indiquant seulement que le loyer « pourra être révisé » ne permet pas d’inventer un trimestre ou une date différents de ceux fixés par le contrat et la loi.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour clause de révision dans le bail ?
Relisez le bail signé, ses conditions particulières et tout avenant.
Quel élément peut changer la réponse sur clause de révision dans le bail ?
La révision annuelle n’existe que si le contrat la prévoit ; une pratique ancienne ou un avis d’échéance ne remplace pas la clause.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Sources directement utilisées
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
Sources consultées le 28/07/2026.