Paiement du loyer : dépôt de garantie et dernier loyer
Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé unilatéralement pour payer le dernier mois. Le locataire règle le loyer jusqu’au terme et le dépôt est restitué séparément après les contrôles de sortie.
Le locataire peut demander un paiement mensuel lorsque la périodicité prévue est plus longue.
Ce qu’il faut retenir
- Le locataire peut demander un paiement mensuel lorsque la périodicité prévue est plus longue.
- Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement.
- La preuve du paiement doit identifier le montant, la date, le bénéficiaire et si possible la période.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez l’échéance contractuelle et l’historique du compte.
- Rattachez chaque paiement au mois concerné.
- Signalez immédiatement toute erreur de montant ou de coordonnées bancaires.
L’erreur à éviter
Le dépôt de garantie ne peut pas être décidé unilatéralement comme paiement du dernier mois : le loyer reste exigible et cette compensation fragilise les preuves de fin de bail.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dépôt de garantie et dernier loyer ?
Vérifiez l’échéance contractuelle et l’historique du compte.
Quel élément peut changer la réponse sur dépôt de garantie et dernier loyer ?
Le locataire peut demander un paiement mensuel lorsque la périodicité prévue est plus longue.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Paiement du loyerDate, périodicité, moyens de paiement et conséquences d’un impayé.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 7Obligation du locataire de payer loyer et charges aux termes convenus.
- Service Public — Dépôt de garantie et dernier loyerInterdiction de remplacer un loyer dû par le dépôt de garantie.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.