Demander une quittance de loyer
Le locataire peut demander une quittance pour toute période intégralement payée, y compris ancienne. Sa demande précise le logement, la période et le mode de transmission souhaité.
Le locataire doit demander la quittance ; le bailleur est alors tenu de la transmettre gratuitement si la période est intégralement payée.
Ce qu’il faut retenir
- Le locataire doit demander la quittance ; le bailleur est alors tenu de la transmettre gratuitement si la période est intégralement payée.
- La demande peut viser un mois récent ou une période ancienne à condition d’identifier les paiements concernés.
- L’envoi par email est possible avec l’accord du locataire ; la demande peut précisément donner cet accord.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Indiquez l’adresse du logement, le mois et la date du paiement.
- Demandez une quittance distinguant loyer et charges, dans un format conservable.
- En cas d’absence de réponse, relancez par écrit en joignant la preuve du règlement.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Copie de la demande et preuve d’envoi.
- Justificatifs de paiement des périodes visées.
- Décompte permettant de vérifier l’imputation.
L’erreur à éviter
Une demande vague portant sur « toutes mes quittances » est plus difficile à contrôler qu’une liste de périodes et de paiements datés.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour demander une quittance de loyer ?
Indiquez l’adresse du logement, le mois et la date du paiement.
Quel élément peut changer la réponse sur demander une quittance de loyer ?
Le locataire doit demander la quittance ; le bailleur est alors tenu de la transmettre gratuitement si la période est intégralement payée.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.