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Paiement

Paiement du loyer : reçu de loyer

Le reçu atteste la somme réellement payée lorsque la période n’est pas entièrement soldée. Il doit préciser le paiement sans laisser croire qu’une quittance complète a été délivrée.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Indiquez date, montant, moyen de paiement, période et solde après encaissement.

Le solde restant doit rester cohérent avec le compte locatif après imputation.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Le solde restant doit rester cohérent avec le compte locatif après imputation.
  • Le locataire peut demander un paiement mensuel lorsque la périodicité prévue est plus longue.
  • Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement.
  • La preuve du paiement doit identifier le montant, la date, le bénéficiaire et si possible la période.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Indiquez date, montant, moyen de paiement, période et solde après encaissement.
  2. Vérifiez l’échéance contractuelle et l’historique du compte.
  3. Rattachez chaque paiement au mois concerné.
  4. Signalez immédiatement toute erreur de montant ou de coordonnées bancaires.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Le dépôt de garantie ne peut pas être décidé unilatéralement comme paiement du dernier mois : le loyer reste exigible et cette compensation fragilise les preuves de fin de bail.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour reçu de loyer ?

Indiquez date, montant, moyen de paiement, période et solde après encaissement.

Quel élément peut changer la réponse sur reçu de loyer ?

Le solde restant doit rester cohérent avec le compte locatif après imputation.

Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?

Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Paiement du loyerDate, périodicité, moyens de paiement et conséquences d’un impayé.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 7Obligation du locataire de payer loyer et charges aux termes convenus.

Sources consultées le 28/07/2026.

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