Quittance de loyer : agence immobilière
Après paiement intégral, le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Le document distingue le loyer des charges ; en cas de paiement partiel, il faut délivrer un reçu. L’agence agit pour le bailleur mais doit distinguer le mandant, le bénéficiaire du paiement et la personne responsable du document ou du décompte.
La quittance concerne une période précisément identifiée.
Ce qu’il faut retenir
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
L’erreur à éviter
Une quittance ne doit pas attester un paiement intégral lorsque seule une partie a été reçue. Dans ce cas, le bon document est un reçu.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour agence immobilière ?
Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
Quel élément peut changer la réponse sur agence immobilière ?
La quittance concerne une période précisément identifiée.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.