Modèles

Modèle de demande de quittance

Ce courrier demande une quittance pour une période intégralement payée, identifie le règlement et peut donner l’accord nécessaire à un envoi par email.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Avant envoi Remplacez les champs avec l’adresse, le mois, le total payé et la date du règlement.

La demande doit viser une période précise et un paiement intégral du loyer et des charges.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • La demande doit viser une période précise et un paiement intégral du loyer et des charges.
  • La quittance est gratuite et distingue loyer et charges.
  • Si la période n’est pas soldée, le bon document à réclamer est un reçu.
Méthode

Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande

  1. Remplacez les champs avec l’adresse, le mois, le total payé et la date du règlement.
  2. Joignez seulement le justificatif utile si le paiement n’est pas retrouvé.
  3. Conservez le courrier et la réponse avec les documents du bail.
Pièces utiles

Le dossier minimum pour vérifier ou contester

  • Bail ou avis d’échéance.
  • Preuve du paiement intégral.
  • Copie datée de la demande.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Demander une quittance pour un mois partiellement payé place le destinataire devant une demande juridiquement inexacte ; demandez alors un reçu.

Prêt à adapter

Modèle de demande de quittance

[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]

[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : demande de quittance
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de me transmettre gratuitement la quittance correspondant à la période de [MOIS / ANNÉE], intégralement réglée le [DATE] pour un total de [MONTANT] € ([LOYER] € de loyer et [CHARGES] € de charges).

Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]

Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.

À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour demande de quittance ?

Remplacez les champs avec l’adresse, le mois, le total payé et la date du règlement.

Quel élément peut changer la réponse sur demande de quittance ?

La demande doit viser une période précise et un paiement intégral du loyer et des charges.

Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?

Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
  3. Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.

Sources consultées le 28/07/2026.

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