loyers.orgLa boîte à outils du bailleur et du locataire
Quittance

Quittance de loyer : attestation de loyer

Une attestation de loyer peut répondre à une demande administrative ou récapitulative, mais elle ne remplace pas nécessairement la quittance qui atteste le paiement intégral d’une période. L’usage attendu doit être précisé.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Demandez à l’organisme destinataire les mentions requises avant de faire établir l’attestation.

Le document ne doit certifier que les montants et périodes vérifiables dans le compte locatif.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Le document ne doit certifier que les montants et périodes vérifiables dans le compte locatif.
  • La quittance concerne une période précisément identifiée.
  • Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
  • La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Demandez à l’organisme destinataire les mentions requises avant de faire établir l’attestation.
  2. Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
  3. Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
  4. Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Une quittance ne doit pas attester un paiement intégral lorsque seule une partie a été reçue. Dans ce cas, le bon document est un reçu.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour attestation de loyer ?

Demandez à l’organisme destinataire les mentions requises avant de faire établir l’attestation.

Quel élément peut changer la réponse sur attestation de loyer ?

Le document ne doit certifier que les montants et périodes vérifiables dans le compte locatif.

Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?

Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
  3. Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.

Sources consultées le 28/07/2026.

Continuer

Pages utiles ensuite

Quittance de loyerQuittance de loyer : La quittance gratuite atteste qu’une période est intégralement soldée et distingue loyer et charges. Elle doit rester cohérente avec…Quittance de loyer : refusQuittance de loyer : refus : Le refus n’est pas justifié après paiement intégral et demande du locataire. Conservez la preuve du règlement, réclamez le…Modèle de demande de quittanceModèle de demande de quittance : Ce courrier demande une quittance pour une période intégralement payée, identifie le règlement et peut donner l’accord…Générateur de quittanceGénérateur de quittance : Le générateur produit une quittance si la période est intégralement réglée et un reçu si le paiement est partiel. Il sépare…Modèle de attestation de paiement du loyerModèle de attestation de paiement du loyer : Cette attestation confirme des paiements identifiés sans ajouter d’informations que la comptabilité ne prouve…Paiement du loyer : attestation de paiement du loyerPaiement du loyer : attestation de paiement du loyer : Une attestation de paiement confirme des versements identifiés par période ; elle ne doit pas…