Quittance de loyer : bail mobilité
Après paiement intégral, le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Le document distingue le loyer des charges ; en cas de paiement partiel, il faut délivrer un reçu. Le bail mobilité a un régime particulier : durée limitée, absence de dépôt de garantie et charges versées sous forme de forfait.
La quittance concerne une période précisément identifiée.
Ce qu’il faut retenir
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
L’erreur à éviter
Une quittance ne doit pas attester un paiement intégral lorsque seule une partie a été reçue. Dans ce cas, le bon document est un reçu.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail mobilité ?
Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
Quel élément peut changer la réponse sur bail mobilité ?
La quittance concerne une période précisément identifiée.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.