Quittance
Quittance de loyer : loyer payé partiellement
Si le loyer et les charges ne sont pas intégralement réglés, le bailleur remet un reçu pour la somme perçue. Émettre une quittance ferait croire à tort que la période est soldée.
Prochaine action
Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
La quittance concerne une période précisément identifiée.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Une quittance ne doit pas attester un paiement intégral lorsque seule une partie a été reçue. Dans ce cas, le bon document est un reçu.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour loyer payé partiellement ?
Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
Quel élément peut changer la réponse sur loyer payé partiellement ?
La quittance concerne une période précisément identifiée.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
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