Quittance
Quittance de loyer : quittance mensuelle
La quittance mensuelle atteste qu’un mois déterminé est intégralement payé et distingue loyer et charges. Sa remise n’a pas à être automatique si elle n’est pas demandée, mais elle est gratuite sur demande.
Prochaine action
Émettez la quittance après vérification du total encaissé et archivez la copie du même mois.
La période portée sur le document doit correspondre à l’imputation comptable du paiement.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La période portée sur le document doit correspondre à l’imputation comptable du paiement.
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Émettez la quittance après vérification du total encaissé et archivez la copie du même mois.
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Une quittance ne doit pas attester un paiement intégral lorsque seule une partie a été reçue. Dans ce cas, le bon document est un reçu.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour quittance mensuelle ?
Émettez la quittance après vérification du total encaissé et archivez la copie du même mois.
Quel élément peut changer la réponse sur quittance mensuelle ?
La période portée sur le document doit correspondre à l’imputation comptable du paiement.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
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