loyers.orgLa boîte à outils du bailleur et du locataire
Recours

Recours loyer : agence

Face à une agence, adressez une demande écrite au mandataire tout en identifiant le bailleur et le mandat concerné. La responsabilité de répondre ou corriger dépend de l’acte de gestion contesté.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Chiffrez la demande, fixez un délai raisonnable et demandez qui prend la décision au nom du bailleur.

Le recours ne doit pas se perdre entre interlocuteurs : conservez les coordonnées contractuelles et les copies adressées à chacun.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Le recours ne doit pas se perdre entre interlocuteurs : conservez les coordonnées contractuelles et les copies adressées à chacun.
  • L’ADIL informe gratuitement mais ne tranche pas le litige.
  • La commission départementale de conciliation peut intervenir pour plusieurs litiges locatifs définis par les textes.
  • Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges liés au bail d’habitation.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Chiffrez la demande, fixez un délai raisonnable et demandez qui prend la décision au nom du bailleur.
  2. Résumez les faits en une page avec dates, montants et demandes.
  3. Classez le bail, les états des lieux, décomptes, échanges et preuves de paiement.
  4. Vérifiez le délai applicable avant de choisir conciliation, mise en demeure ou saisine.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Multiplier les courriers sans formuler de demande chiffrée ni joindre les pièces essentielles ne constitue pas un dossier solide.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour agence ?

Chiffrez la demande, fixez un délai raisonnable et demandez qui prend la décision au nom du bailleur.

Quel élément peut changer la réponse sur agence ?

Le recours ne doit pas se perdre entre interlocuteurs : conservez les coordonnées contractuelles et les copies adressées à chacun.

L’ADIL peut-elle imposer une solution ?

Non. Elle informe et oriente ; seule une transaction acceptée ou une décision compétente peut imposer une issue.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
  2. ANIL — Recours en cas de litige locatifCompétence de la commission départementale de conciliation, caractère obligatoire ou facultatif et délais particuliers.
  3. ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.

Sources consultées le 28/07/2026.

Continuer

Pages utiles ensuite

Charges locatives : agenceCharges locatives : agence : Lorsqu’une agence gère les charges, elle agit pour le bailleur mais doit pouvoir expliquer le décompte, la clé de répartition…Recours liés au loyerRecours liés au loyer : Le bon recours dépend de l’objectif : information par l’ADIL, accord amiable, conciliation ou décision du juge. Dans tous les cas,…Recours loyer : mise en demeureRecours loyer : mise en demeure : La mise en demeure demande formellement l’exécution d’une obligation précise dans un délai raisonnable. Elle décrit les…Recours loyer : commission de conciliationRecours loyer : commission de conciliation : La commission départementale de conciliation tente de rapprocher bailleur et locataire gratuitement. Le…Recours loyer : tribunalRecours loyer : tribunal : Le tribunal judiciaire, par le juge des contentieux de la protection, tranche les principaux litiges du bail d’habitation. La…Modèle de saisine de la commission de conciliationModèle de saisine de la commission de conciliation : Ce modèle présente à la commission un litige relevant de sa compétence, les démarches amiables et la…