Modèle de saisine de la commission de conciliation
Ce modèle présente à la commission un litige relevant de sa compétence, les démarches amiables et la solution chiffrée recherchée. Les pièces sont numérotées et limitées à celles qui éclairent le désaccord.
Une saisine complète distingue faits établis, point contesté et demande finale.
Ce qu’il faut retenir
- Une saisine complète distingue faits établis, point contesté et demande finale.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Vérifiez la commission territorialement compétente et joignez un bordereau de pièces.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Modèle de saisine de la commission de conciliation
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : saisine de la commission de conciliation
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de saisine de la commission de conciliation concernant le logement indiqué en objet. Ma demande porte sur [PÉRIODE / MONTANT / DOCUMENT À PRÉCISER].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour saisine de la commission de conciliation ?
Vérifiez la commission territorialement compétente et joignez un bordereau de pièces.
Quel élément peut changer la réponse sur saisine de la commission de conciliation ?
Une saisine complète distingue faits établis, point contesté et demande finale.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- ANIL — Recours en cas de litige locatifCompétence de la commission départementale de conciliation, caractère obligatoire ou facultatif et délais particuliers.
Sources consultées le 28/07/2026.