Révision du loyer
Révision du loyer : refus du locataire
Le refus d’une révision doit être motivé par une erreur identifiable : absence de clause, mauvais indice, rétroactivité, charges incluses ou gel du loyer. Un refus sans calcul ne résout pas le désaccord.
Prochaine action
Répondez par écrit avec votre formule corrigée et les pièces qui établissent le motif du refus.
Si seule une partie de la hausse est erronée, le montant incontestable reste distinct de la somme discutée.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Si seule une partie de la hausse est erronée, le montant incontestable reste distinct de la somme discutée.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Répondez par écrit avec votre formule corrigée et les pièces qui établissent le motif du refus.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Décision
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « refus du locataire » est établi | Si seule une partie de la hausse est erronée, le montant incontestable reste distinct de la somme discutée. | Répondez par écrit avec votre formule corrigée et les pièces qui établissent le motif du refus. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre. |
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne comparez pas deux trimestres différents et n’intégrez pas les charges dans l’assiette du calcul.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour refus du locataire ?
Répondez par écrit avec votre formule corrigée et les pièces qui établissent le motif du refus.
Quel élément peut changer la réponse sur refus du locataire ?
Si seule une partie de la hausse est erronée, le montant incontestable reste distinct de la somme discutée.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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