Révision du loyer
Révision du loyer : trop-perçu
Un trop-perçu apparaît lorsque le loyer facturé dépasse le montant autorisé. Reconstituez mois par mois le loyer exigible et les paiements, puis réclamez la différence dans le délai applicable.
Prochaine action
Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Décision
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « trop-perçu » est établi | La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande. | Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet. |
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne comparez pas deux trimestres différents et n’intégrez pas les charges dans l’assiette du calcul.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour trop-perçu ?
Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
Quel élément peut changer la réponse sur trop-perçu ?
La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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