Régularisation des charges locatives
La régularisation annuelle soustrait des dépenses récupérables justifiées le total des provisions déjà versées. Le solde est un complément à payer ou un trop-perçu à rembourser.
La régularisation compare les provisions payées pendant l’exercice aux dépenses réellement récupérables et justifiées.
Ce qu’il faut retenir
- La régularisation compare les provisions payées pendant l’exercice aux dépenses réellement récupérables et justifiées.
- Un mois avant la régularisation, le locataire reçoit le décompte par nature et le mode de répartition ; les justificatifs restent disponibles pendant six mois.
- Le résultat est soit un complément à payer, soit un trop-perçu à restituer ou à imputer clairement.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Additionnez les provisions réellement versées sur la période.
- Contrôlez chaque dépense avec le décret, la facture, la période et la clé de répartition.
- Soustrayez les provisions des seules dépenses récupérables retenues et expliquez le solde.
Application chiffrée
1 140 € de provisions moins 1 080 € de dépenses récupérables justifiées donnent 60 € à restituer au locataire.
L’exemple montre la méthode ; il ne remplace pas les dates, montants et clauses de votre propre dossier.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Décompte par nature de charges.
- Mode de répartition et quote-part du logement.
- Factures, contrats, avis de taxe ou relevés utiles.
- Historique des provisions versées.
L’erreur à éviter
Le total des appels de copropriété n’est pas la dette du locataire : il contient souvent des dépenses non récupérables et ne tient pas compte des provisions déjà payées.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour régularisation des charges locatives ?
Additionnez les provisions réellement versées sur la période.
Quel élément peut changer la réponse sur régularisation des charges locatives ?
La régularisation compare les provisions payées pendant l’exercice aux dépenses réellement récupérables et justifiées.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.