Modèles
Modèle de contestation des charges
Ce modèle conteste un décompte ligne par ligne : montant réclamé, montant admis, motif, justificatif manquant et correction chiffrée.
Avant envoi
Ajoutez un tableau annexe pour chaque ligne litigieuse.
La contestation doit séparer dépenses non récupérables, non justifiées et mal réparties.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La contestation doit séparer dépenses non récupérables, non justifiées et mal réparties.
- Les provisions déjà payées sont déduites avant de calculer le solde.
- La demande finale porte sur des pièces, une correction ou un remboursement précisément chiffré.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Ajoutez un tableau annexe pour chaque ligne litigieuse.
- Citez la rubrique réglementaire seulement lorsqu’elle correspond réellement à la dépense.
- Fixez une date de réponse et payez séparément la part non contestée.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Décompte annuel.
- Historique des provisions.
- Tableau des écarts.
- Pièces consultées ou demandées.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Un courrier générique affirmant que les charges sont trop élevées ne permet pas d’identifier la somme à corriger.
Prêt à adapter
Modèle de contestation des charges
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : contestation des charges
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je conteste les lignes suivantes du décompte : [LIGNES ET MONTANTS]. Merci d’indiquer pour chacune la base récupérable, le justificatif et la clé de répartition.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : contestation des charges
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je conteste les lignes suivantes du décompte : [LIGNES ET MONTANTS]. Merci d’indiquer pour chacune la base récupérable, le justificatif et la clé de répartition.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour contestation des charges ?
Ajoutez un tableau annexe pour chaque ligne litigieuse.
Quel élément peut changer la réponse sur contestation des charges ?
La contestation doit séparer dépenses non récupérables, non justifiées et mal réparties.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
Sources consultées le 28/07/2026.
Continuer