Charges locatives récupérables : liste
Les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 : services liés au logement, entretien courant de certaines parties et impositions correspondant à des services dont le locataire profite.
Les charges récupérables sont limitées par le décret n° 87-713 ; une clause du bail ne peut pas élargir librement cette liste.
Ce qu’il faut retenir
- Les charges récupérables sont limitées par le décret n° 87-713 ; une clause du bail ne peut pas élargir librement cette liste.
- Elles couvrent notamment certains services liés au logement, l’entretien courant de parties communes et des impositions correspondant à un service rendu.
- La dépense doit encore concerner la bonne période, être justifiée et être répartie selon une clé applicable au logement.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Identifiez la nature exacte de la dépense, pas seulement son intitulé comptable.
- Retrouvez sa rubrique dans le décret et séparez les composantes récupérables des autres.
- Contrôlez le montant, la période et la quote-part avant de l’intégrer au solde.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Facture détaillée ou contrat de prestation.
- Rubrique correspondante du décret n° 87-713.
- Clé de répartition appliquée au logement.
L’erreur à éviter
Le mot « entretien » ne rend pas automatiquement une facture récupérable : un entretien courant peut l’être alors qu’un remplacement complet ou un gros travail reste au bailleur.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives récupérables : liste ?
Identifiez la nature exacte de la dépense, pas seulement son intitulé comptable.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives récupérables : liste ?
Les charges récupérables sont limitées par le décret n° 87-713 ; une clause du bail ne peut pas élargir librement cette liste.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
Sources consultées le 28/07/2026.