Dépôt de garantie : retard de paiement
Le retard se calcule après l’expiration du délai d’un ou deux mois courant depuis la remise des clés. Si une somme reste due au locataire, une majoration peut s’ajouter par période mensuelle commencée sous les conditions de l’article 22.
Le délai et la majoration doivent être calculés séparément ; une retenue contestée ne fait pas disparaître la nécessité de justifier le solde.
Ce qu’il faut retenir
- Le délai et la majoration doivent être calculés séparément ; une retenue contestée ne fait pas disparaître la nécessité de justifier le solde.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Fixez la date de remise des clés, le délai applicable, le principal restant dû et le nombre de périodes de retard.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « retard de paiement » est établi | Le délai et la majoration doivent être calculés séparément ; une retenue contestée ne fait pas disparaître la nécessité de justifier le solde. | Fixez la date de remise des clés, le délai applicable, le principal restant dû et le nombre de périodes de retard. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie. |
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour retard de paiement ?
Fixez la date de remise des clés, le délai applicable, le principal restant dû et le nombre de périodes de retard.
Quel élément peut changer la réponse sur retard de paiement ?
Le délai et la majoration doivent être calculés séparément ; une retenue contestée ne fait pas disparaître la nécessité de justifier le solde.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.