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Dépôt de garantie

Dépôt de garantie : retenue

Une retenue doit cumuler trois éléments : un fait imputable au locataire, une comparaison ou dette vérifiable et un montant justifié. La vétusté doit être distinguée d’une dégradation.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Identifiez le fait reproché et sa différence exacte entre les deux états des lieux.

Une retenue doit correspondre à une dette ou à une dégradation imputable au locataire et être dûment justifiée.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Une retenue doit correspondre à une dette ou à une dégradation imputable au locataire et être dûment justifiée.
  • Pour une dégradation, l’état à l’entrée, l’état à la sortie, la vétusté et le coût raisonnable de remise en état doivent être rapprochés.
  • Un devis peut justifier un montant estimé, mais il ne prouve pas seul que le dommage est nouveau et imputable au locataire.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Identifiez le fait reproché et sa différence exacte entre les deux états des lieux.
  2. Vérifiez s’il s’agit d’usure normale, d’entretien locatif ou d’une dégradation.
  3. Contrôlez le montant du devis ou de la facture et appliquez, si nécessaire, la vétusté.
Pièces utiles

Le dossier minimum pour vérifier ou contester

  • États des lieux comparables et signés.
  • Photos datées et échanges lors de la sortie.
  • Devis détaillé ou facture.
  • Grille de vétusté applicable ou éléments objectifs d’ancienneté.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Retenir le prix d’un remplacement neuf pour un équipement ancien revient à faire financer une amélioration au locataire si la vétusté n’est pas prise en compte.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour retenue ?

Identifiez le fait reproché et sa différence exacte entre les deux états des lieux.

Quel élément peut changer la réponse sur retenue ?

Une retenue doit correspondre à une dette ou à une dégradation imputable au locataire et être dûment justifiée.

Quand commence le délai de restitution ?

À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
  3. Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.

Sources consultées le 28/07/2026.

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