Dépôt de garantie
Délai de restitution du dépôt de garantie
Le dépôt doit être restitué sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, sinon sous deux mois. Le point de départ est la remise des clés.
Prochaine action
Prouvez la date exacte de remise des clés.
Le délai part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, pas automatiquement de la fin du préavis.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le délai part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, pas automatiquement de la fin du préavis.
- Il est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée et de deux mois lorsqu’il existe des différences.
- En copropriété, une provision justifiée pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Prouvez la date exacte de remise des clés.
- Comparez les états des lieux pour déterminer le délai d’un ou deux mois.
- Calculez l’échéance, puis distinguez le dépôt restitué, les retenues et le solde restant.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- État des lieux d’entrée et de sortie.
- Reçu, email ou recommandé prouvant la remise des clés.
- Preuve de transmission de la nouvelle adresse.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Une remise de clés non datée ou déposée sans preuve rend le point de départ contestable et fragilise ensuite tout calcul de retard.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour délai de restitution du dépôt de garantie ?
Prouvez la date exacte de remise des clés.
Quel élément peut changer la réponse sur délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, pas automatiquement de la fin du préavis.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
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