Impayés
Commandement de payer un loyer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré par un commissaire de justice. Le locataire dispose de six semaines pour régler ou agir.
Prochaine action
Notez la date de délivrance et calculez immédiatement l’échéance des six semaines.
Le commandement visant la clause résolutoire est délivré par un commissaire de justice et ouvre un délai légal de six semaines.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le commandement visant la clause résolutoire est délivré par un commissaire de justice et ouvre un délai légal de six semaines.
- Le décompte annexé doit permettre d’identifier les loyers, charges et paiements ; les frais ou sommes étrangères au bail doivent être contrôlés.
- Le locataire peut régler, demander des aides et saisir le juge ; le juge peut accorder des délais sous les conditions prévues par la loi.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Notez la date de délivrance et calculez immédiatement l’échéance des six semaines.
- Rapprochez le décompte du bail, des quittances, des aides et des paiements.
- Agissez avant l’échéance : règlement, contestation chiffrée, aide, accord ou saisine adaptée.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Commandement complet et preuve de délivrance.
- Bail contenant la clause résolutoire.
- Compte locatif et justificatifs de paiement.
- Dossiers d’aide, plan proposé et échanges.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Attendre l’audience pour examiner le décompte fait perdre le temps le plus utile pour corriger une erreur ou stabiliser la dette.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour commandement de payer un loyer ?
Notez la date de délivrance et calculez immédiatement l’échéance des six semaines.
Quel élément peut changer la réponse sur commandement de payer un loyer ?
Le commandement visant la clause résolutoire est délivré par un commissaire de justice et ouvre un délai légal de six semaines.
Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?
Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
Sources consultées le 28/07/2026.
Continuer