Loyer impayé : plan d’apurement
Le plan d’apurement est l’accord écrit qui organise le remboursement progressif de la dette sans remplacer le paiement du loyer courant.
Le plan doit fixer la dette reconnue à une date précise et maintenir séparément le paiement du loyer courant.
Ce qu’il faut retenir
- Le plan doit fixer la dette reconnue à une date précise et maintenir séparément le paiement du loyer courant.
- La mensualité d’apurement doit être soutenable ; un accord irréaliste reporte l’échec de quelques semaines.
- Le document précise calendrier, mode de paiement, traitement d’un nouvel incident et information des organismes concernés.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Arrêtez contradictoirement le compte locatif et retirez les sommes non justifiées.
- Évaluez la capacité mensuelle après paiement du loyer courant.
- Écrivez chaque échéance, faites signer les parties et suivez le solde après chaque versement.
Application chiffrée
Pour 1 200 € d’arriéré, un plan de 12 mensualités de 100 € s’ajoute au loyer courant ; il ne remplace jamais celui-ci.
L’exemple montre la méthode ; il ne remplace pas les dates, montants et clauses de votre propre dossier.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Décompte arrêté et accepté ou contesté ligne par ligne.
- Calendrier complet des échéances.
- Accord signé et preuves des versements.
L’erreur à éviter
Un plan indiquant seulement « 200 € par mois » sans loyer courant, date de départ ni dette initiale ne permet pas de savoir s’il est respecté.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour loyer impayé : plan d’apurement ?
Arrêtez contradictoirement le compte locatif et retirez les sommes non justifiées.
Quel élément peut changer la réponse sur loyer impayé : plan d’apurement ?
Le plan doit fixer la dette reconnue à une date précise et maintenir séparément le paiement du loyer courant.
Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?
Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.
Sources directement utilisées
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.