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Impayés

Loyer impayé : FSL

Le Fonds de solidarité pour le logement peut, selon le règlement départemental et la situation du ménage, financer une dette ou accompagner son apurement. La demande doit être engagée sans attendre la procédure.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Contactez le service social compétent avec bail, décompte, ressources, aides et proposition de maintien du loyer courant.

Le FSL n’est pas un droit automatique national : montant, conditions, saisine et pièces varient selon le département.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Le FSL n’est pas un droit automatique national : montant, conditions, saisine et pièces varient selon le département.
  • Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
  • Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal de six semaines.
  • Le juge peut, sous conditions, accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Contactez le service social compétent avec bail, décompte, ressources, aides et proposition de maintien du loyer courant.
  2. Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un retard bancaire, d’une erreur d’imputation ou d’un versement CAF en attente.
  3. Envoyez une relance factuelle avec période, montant et coordonnées de contact.
  4. Si la difficulté est réelle, mettez par écrit un plan qui maintient le paiement du loyer courant.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

N’attendez pas une décision d’expulsion pour constituer le dossier ni ne promettez une aide qui n’est pas encore accordée.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour loyer impayé : FSL ?

Contactez le service social compétent avec bail, décompte, ressources, aides et proposition de maintien du loyer courant.

Quel élément peut changer la réponse sur loyer impayé : FSL ?

Le FSL n’est pas un droit automatique national : montant, conditions, saisine et pièces varient selon le département.

Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?

Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
  3. Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.

Sources consultées le 28/07/2026.

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