loyers.orgLa boîte à outils du bailleur et du locataire
Impayés

Loyer impayé : expulsion

Une expulsion locative suit une procédure encadrée : impayé, commandement, éventuelle assignation, décision puis exécution. Le bailleur ne peut pas reprendre lui-même le logement ni changer les serrures.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Faites identifier immédiatement l’acte reçu et sa date par l’ADIL ou le professionnel compétent, puis respectez l’échéance indiquée.

Chaque étape a ses actes, délais et possibilités d’aide ou de contestation ; un courrier de relance n’est pas un jugement.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Chaque étape a ses actes, délais et possibilités d’aide ou de contestation ; un courrier de relance n’est pas un jugement.
  • Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
  • Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal de six semaines.
  • Le juge peut, sous conditions, accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Faites identifier immédiatement l’acte reçu et sa date par l’ADIL ou le professionnel compétent, puis respectez l’échéance indiquée.
  2. Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un retard bancaire, d’une erreur d’imputation ou d’un versement CAF en attente.
  3. Envoyez une relance factuelle avec période, montant et coordonnées de contact.
  4. Si la difficulté est réelle, mettez par écrit un plan qui maintient le paiement du loyer courant.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Un plan d’apurement qui absorbe toute la capacité de paiement mais oublie le loyer courant déplace le problème au lieu de le résoudre.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour loyer impayé : expulsion ?

Faites identifier immédiatement l’acte reçu et sa date par l’ADIL ou le professionnel compétent, puis respectez l’échéance indiquée.

Quel élément peut changer la réponse sur loyer impayé : expulsion ?

Chaque étape a ses actes, délais et possibilités d’aide ou de contestation ; un courrier de relance n’est pas un jugement.

Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?

Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
  3. Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.

Sources consultées le 28/07/2026.

Continuer

Pages utiles ensuite

Relance pour loyer impayé : méthodeRelance pour loyer impayé : méthode : Une bonne relance indique la période, le montant exact, les paiements déjà imputés et une date de réponse. Elle…Loyer impayé : plan d’apurementLoyer impayé : plan d’apurement : Le plan d’apurement est l’accord écrit qui organise le remboursement progressif de la dette sans remplacer le paiement…Modèle de relance loyer impayéModèle de relance loyer impayé : Cette relance indique la période, le loyer, les charges, les paiements reçus et le solde, puis ouvre un contact avant…Loyers impayésLoyers impayés : Un impayé se pilote avec un compte locatif exact, une prise de contact rapide et un plan soutenable. La procédure formelle n’efface ni…Commandement de payer un loyerCommandement de payer un loyer : Le commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré par un commissaire de justice. Le locataire dispose de…Loyer impayé : assurance loyers impayésLoyer impayé : assurance loyers impayés : Une assurance loyers impayés indemnise selon le contrat souscrit par le bailleur ; elle ne modifie pas la dette…