Quittance : définition
Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges d’une période. Elle est gratuite sur demande ; un paiement partiel donne lieu à un reçu.
Cette définition donne le sens utile du terme dans un bail d’habitation en France et indique la confusion la plus fréquente à éviter.
Ce que signifie « quittance »
Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges d’une période. Elle est gratuite sur demande ; un paiement partiel donne lieu à un reçu.
Dans un dossier locatif, ce terme doit être relié à une période, un montant et un document. La définition seule ne permet pas de conclure si le bail ou la chronologie modifie son application.
La confusion qui change le résultat
Le même mot peut avoir un sens différent dans le langage courant. Pour agir, utilisez la qualification retenue dans le bail et dans le texte applicable.
Lorsque deux notions sont proches, reprenez les mots exacts employés dans le bail et dans le décompte plutôt que le vocabulaire utilisé oralement.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour quittance ?
Relevez le terme exact dans le document.
Quel élément peut changer la réponse sur quittance ?
Cette définition donne le sens utile du terme dans un bail d’habitation en France et indique la confusion la plus fréquente à éviter.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
Sources consultées le 28/07/2026.