Quittance
Quittance de loyer : définition
La quittance est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d’une période déterminée.
Prochaine action
Rapprochez le paiement reçu du loyer et des charges dus pour la période.
La quittance atteste que le loyer et les charges d’une période ont été intégralement payés.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La quittance atteste que le loyer et les charges d’une période ont été intégralement payés.
- Elle doit distinguer le montant du loyer et celui des charges au lieu d’afficher seulement un total.
- Elle est remise gratuitement au locataire qui la demande ; un paiement partiel donne droit à un reçu, pas à une quittance.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Rapprochez le paiement reçu du loyer et des charges dus pour la période.
- Identifiez sans ambiguïté bailleur, locataire, logement et mois concerné.
- Émettez une quittance seulement si le compte de la période est entièrement soldé.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Bail et montant dû pour la période.
- Relevé ou compte locatif montrant le paiement intégral.
- Copie du document effectivement transmis.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Une attestation générale de paiement ou un avis d’échéance ne prouve pas nécessairement que le mois est soldé et ne remplace pas automatiquement une quittance.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour quittance de loyer ?
Rapprochez le paiement reçu du loyer et des charges dus pour la période.
Quel élément peut changer la réponse sur quittance de loyer ?
La quittance atteste que le loyer et les charges d’une période ont été intégralement payés.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
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