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Paiement

Paiement du loyer : dernier mois de loyer

Le dernier mois reste dû jusqu’à la fin du bail ou du préavis applicable, avec prorata seulement si la date de fin le justifie. Le dépôt de garantie ne peut pas être retenu unilatéralement comme moyen de paiement.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Fixez la date juridique de fin, calculez le loyer correspondant et payez-le séparément du dépôt.

La date de départ physique ne suffit pas si le congé, le préavis ou la remise des clés aboutissent à une autre date.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • La date de départ physique ne suffit pas si le congé, le préavis ou la remise des clés aboutissent à une autre date.
  • Le locataire peut demander un paiement mensuel lorsque la périodicité prévue est plus longue.
  • Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement.
  • La preuve du paiement doit identifier le montant, la date, le bénéficiaire et si possible la période.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Fixez la date juridique de fin, calculez le loyer correspondant et payez-le séparément du dépôt.
  2. Vérifiez l’échéance contractuelle et l’historique du compte.
  3. Rattachez chaque paiement au mois concerné.
  4. Signalez immédiatement toute erreur de montant ou de coordonnées bancaires.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Le dépôt de garantie ne peut pas être décidé unilatéralement comme paiement du dernier mois : le loyer reste exigible et cette compensation fragilise les preuves de fin de bail.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour dernier mois de loyer ?

Fixez la date juridique de fin, calculez le loyer correspondant et payez-le séparément du dépôt.

Quel élément peut changer la réponse sur dernier mois de loyer ?

La date de départ physique ne suffit pas si le congé, le préavis ou la remise des clés aboutissent à une autre date.

Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?

Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Paiement du loyerDate, périodicité, moyens de paiement et conséquences d’un impayé.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 7Obligation du locataire de payer loyer et charges aux termes convenus.

Sources consultées le 28/07/2026.

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