Quittance
Quittance de loyer : bail meublé
La quittance d’une location meublée suit la même condition de paiement intégral, mais doit respecter la ventilation prévue au bail entre loyer et forfait ou provisions de charges.
Prochaine action
Reprenez les libellés du bail meublé et vérifiez le total encaissé pour la période.
Un forfait de charges figure comme tel ; il ne doit pas être présenté comme une régularisation de dépenses réelles.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Un forfait de charges figure comme tel ; il ne doit pas être présenté comme une régularisation de dépenses réelles.
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Reprenez les libellés du bail meublé et vérifiez le total encaissé pour la période.
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne mélangez pas dans la quittance le dépôt, l’inventaire ou une réparation distincte du mois payé.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail meublé ?
Reprenez les libellés du bail meublé et vérifiez le total encaissé pour la période.
Quel élément peut changer la réponse sur bail meublé ?
Un forfait de charges figure comme tel ; il ne doit pas être présenté comme une régularisation de dépenses réelles.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
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