Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : bail meublé
Pour une résidence principale meublée, le dépôt peut atteindre deux mois de loyer hors charges, sous réserve du bail concerné. Ce plafond diffère de la location vide.
Prochaine action
Vérifiez le plafond initial, l’inventaire signé et les deux états des lieux avant toute retenue.
L’inventaire du mobilier complète l’état des lieux et peut servir à établir une disparition ou une dégradation précise.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- L’inventaire du mobilier complète l’état des lieux et peut servir à établir une disparition ou une dégradation précise.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez le plafond initial, l’inventaire signé et les deux états des lieux avant toute retenue.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’appliquez pas le plafond du meublé à un contrat vide ni à un bail mobilité sans dépôt.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail meublé ?
Vérifiez le plafond initial, l’inventaire signé et les deux états des lieux avant toute retenue.
Quel élément peut changer la réponse sur bail meublé ?
L’inventaire du mobilier complète l’état des lieux et peut servir à établir une disparition ou une dégradation précise.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
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