Révision du loyer
Révision du loyer : bail meublé
Un bail meublé peut prévoir une révision annuelle par l’IRL comme un bail vide, à condition qu’une clause l’autorise. Le calcul porte sur le loyer hors charges, même lorsque les charges sont au forfait.
Prochaine action
Repérez la clause, isolez le loyer hors charges et vérifiez le DPE avant le calcul.
Le forfait de charges et le loyer doivent être séparés avant d’appliquer les deux indices du même trimestre.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le forfait de charges et le loyer doivent être séparés avant d’appliquer les deux indices du même trimestre.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Repérez la clause, isolez le loyer hors charges et vérifiez le DPE avant le calcul.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’appliquez pas l’IRL au total du meublé comprenant forfait, services ou mobilier.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail meublé ?
Repérez la clause, isolez le loyer hors charges et vérifiez le DPE avant le calcul.
Quel élément peut changer la réponse sur bail meublé ?
Le forfait de charges et le loyer doivent être séparés avant d’appliquer les deux indices du même trimestre.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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