Quittance
Quittance de loyer gratuite : règles
La quittance demandée par le locataire doit être remise gratuitement. Les frais d’envoi ou de gestion de la quittance ne peuvent pas lui être facturés.
Prochaine action
Demandez l’annulation du frais avec la période, le montant et une copie du document facturé.
Une ligne tarifaire distincte sur l’avis d’échéance doit être contestée séparément du loyer et des charges dus.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Une ligne tarifaire distincte sur l’avis d’échéance doit être contestée séparément du loyer et des charges dus.
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Demandez l’annulation du frais avec la période, le montant et une copie du document facturé.
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne retenez pas le loyer pour compenser un frais contesté : isolez la somme et gardez le paiement principal traçable.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour quittance de loyer gratuite : règles ?
Demandez l’annulation du frais avec la période, le montant et une copie du document facturé.
Quel élément peut changer la réponse sur quittance de loyer gratuite : règles ?
Une ligne tarifaire distincte sur l’avis d’échéance doit être contestée séparément du loyer et des charges dus.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
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