Recours
Recours loyer : dépôt de garantie non rendu
Si le dépôt n’est pas rendu, réclamez le principal après calcul du délai, contestez les retenues non justifiées et ajoutez la majoration éventuelle séparément. La preuve de remise des clés est centrale.
Prochaine action
Joignez bail, versement initial, états des lieux, remise des clés et tableau des retenues.
La mise en demeure doit indiquer une adresse de restitution et un total reproductible.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La mise en demeure doit indiquer une adresse de restitution et un total reproductible.
- L’ADIL informe gratuitement mais ne tranche pas le litige.
- La commission départementale de conciliation peut intervenir pour plusieurs litiges locatifs définis par les textes.
- Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges liés au bail d’habitation.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Joignez bail, versement initial, états des lieux, remise des clés et tableau des retenues.
- Résumez les faits en une page avec dates, montants et demandes.
- Classez le bail, les états des lieux, décomptes, échanges et preuves de paiement.
- Vérifiez le délai applicable avant de choisir conciliation, mise en demeure ou saisine.
Décision
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « recours loyer : dépôt de garantie non rendu » est établi | La mise en demeure doit indiquer une adresse de restitution et un total reproductible. | Joignez bail, versement initial, états des lieux, remise des clés et tableau des retenues. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Résumez les faits en une page avec dates, montants et demandes. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Classez le bail, les états des lieux, décomptes, échanges et preuves de paiement. |
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Multiplier les courriers sans formuler de demande chiffrée ni joindre les pièces essentielles ne constitue pas un dossier solide.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dépôt de garantie non rendu ?
Joignez bail, versement initial, états des lieux, remise des clés et tableau des retenues.
Quel élément peut changer la réponse sur dépôt de garantie non rendu ?
La mise en demeure doit indiquer une adresse de restitution et un total reproductible.
L’ADIL peut-elle imposer une solution ?
Non. Elle informe et oriente ; seule une transaction acceptée ou une décision compétente peut imposer une issue.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Recours en cas de litige locatifCompétence de la commission départementale de conciliation, caractère obligatoire ou facultatif et délais particuliers.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
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