Dépôt de garantie
Dépôt de garantie non rendu : que faire ?
Si le délai est dépassé, réclamez le dépôt restant, le détail des retenues, leurs justificatifs et la majoration éventuelle dans une demande chiffrée.
Prochaine action
Reconstituez la chronologie depuis la remise des clés.
Après l’échéance, la demande doit distinguer le dépôt versé, les retenues admises, les retenues contestées et la majoration éventuelle.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Après l’échéance, la demande doit distinguer le dépôt versé, les retenues admises, les retenues contestées et la majoration éventuelle.
- Le bailleur doit justifier les sommes déduites ; l’absence de détail n’oblige pas le locataire à deviner la composition du solde.
- Une mise en demeure chiffrée prépare une conciliation ou une action sans les remplacer.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Reconstituez la chronologie depuis la remise des clés.
- Calculez le montant restant et réclamez les justificatifs de chaque retenue.
- Adressez une demande datée, puis choisissez conciliation ou juge selon la réponse et l’enjeu.
Décision
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « dépôt de garantie non rendu : que faire ? » est établi | Après l’échéance, la demande doit distinguer le dépôt versé, les retenues admises, les retenues contestées et la majoration éventuelle. | Reconstituez la chronologie depuis la remise des clés. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Calculez le montant restant et réclamez les justificatifs de chaque retenue. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Adressez une demande datée, puis choisissez conciliation ou juge selon la réponse et l’enjeu. |
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Bail et preuve du dépôt initial.
- États des lieux et preuve de remise des clés.
- Nouvelle adresse communiquée.
- Décompte, justificatifs reçus et échanges.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Réclamer seulement « mon dépôt » sans intégrer une retenue valable ou sans calculer la majoration rend la demande facile à contester.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dépôt de garantie non rendu : que faire ? ?
Reconstituez la chronologie depuis la remise des clés.
Quel élément peut changer la réponse sur dépôt de garantie non rendu : que faire ? ?
Après l’échéance, la demande doit distinguer le dépôt versé, les retenues admises, les retenues contestées et la majoration éventuelle.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- ANIL — Recours en cas de litige locatifCompétence de la commission départementale de conciliation, caractère obligatoire ou facultatif et délais particuliers.
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
Sources consultées le 28/07/2026.
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