Révision du loyer
Révision du loyer : augmentation ou révision
La révision IRL est une hausse annuelle prévue au bail ; une augmentation peut relever d’un autre mécanisme, notamment renouvellement ou travaux. Employer le bon terme permet d’appliquer la bonne procédure.
Prochaine action
Demandez la nature de l’évolution, sa base juridique, sa date et son calcul avant de comparer les montants.
La formule IRL ne valide pas une hausse qui repose en réalité sur un autre fondement.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La formule IRL ne valide pas une hausse qui repose en réalité sur un autre fondement.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Demandez la nature de l’évolution, sa base juridique, sa date et son calcul avant de comparer les montants.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne comparez pas deux trimestres différents et n’intégrez pas les charges dans l’assiette du calcul.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour augmentation ou révision ?
Demandez la nature de l’évolution, sa base juridique, sa date et son calcul avant de comparer les montants.
Quel élément peut changer la réponse sur augmentation ou révision ?
La formule IRL ne valide pas une hausse qui repose en réalité sur un autre fondement.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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