DPE F ou G : révision du loyer interdite ?
La révision peut être interdite pour un logement classé F ou G. Le contrôle dépend du DPE, de la date du bail ou de son renouvellement et du territoire concerné.
Une hausse calculée avec l’IRL peut rester interdite lorsque le logement est classé F ou G et entre dans le champ temporel du gel.
Ce qu’il faut retenir
- Une hausse calculée avec l’IRL peut rester interdite lorsque le logement est classé F ou G et entre dans le champ temporel du gel.
- Le contrôle porte sur le DPE annexé, sa validité, le territoire et la date de conclusion, renouvellement ou reconduction du bail.
- Le gel concerne notamment la révision en cours de bail ; il ne doit pas être confondu avec le calendrier distinct de décence énergétique.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Identifiez le DPE opposable au bail et sa date de réalisation.
- Replacez le contrat, son renouvellement ou sa reconduction sur la chronologie d’entrée en vigueur du gel.
- Si le gel s’applique, n’émettez pas de hausse même si le calcul IRL est exact.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- DPE annexé au bail et rapport complet.
- Bail, renouvellement ou preuve de reconduction.
- Notification de hausse et date à laquelle elle devait prendre effet.
L’erreur à éviter
Cocher simplement « DPE F ou G » dans un calculateur ne suffit pas pour trancher un ancien bail ou un DPE expiré : la chronologie et le document doivent être vérifiés.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dPE F ou G : révision du loyer interdite ? ?
Identifiez le DPE opposable au bail et sa date de réalisation.
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Une hausse calculée avec l’IRL peut rester interdite lorsque le logement est classé F ou G et entre dans le champ temporel du gel.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Sources directement utilisées
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- ANIL — Encadrement de l’évolution des loyers à compter du 1er août 2026Règles actualisées après le décret du 20 juillet 2026.
Sources consultées le 28/07/2026.