Révision du loyer
Révision du loyer : oubli de révision
Une révision oubliée n’est pas récupérable rétroactivement. Le bailleur peut encore la demander pendant l’année suivant la date de révision, mais seulement pour l’avenir.
Prochaine action
Fixez la date de révision prévue au bail et la date réelle de la demande.
La révision oubliée ne se récupère pas rétroactivement : elle produit effet à compter de la demande.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La révision oubliée ne se récupère pas rétroactivement : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur dispose d’un an après la date prévue pour exercer la révision ; passé ce délai, le bénéfice correspondant est perdu.
- La révision suivante doit être reconstruite à partir du bail et des indices applicables, sans créer artificiellement des arriérés.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Fixez la date de révision prévue au bail et la date réelle de la demande.
- Séparez la période encore révisable des mois définitivement perdus.
- Calculez le nouveau montant uniquement pour l’avenir et conservez la preuve de notification.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Bail indiquant la date annuelle de révision.
- Historique des loyers et avis d’échéance.
- Email, lettre ou remise datée de la demande de révision.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Présenter plusieurs mois de « rappel IRL » sur un avis d’échéance transforme une révision tardive en créance rétroactive que l’article 17-1 exclut.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour oubli de révision ?
Fixez la date de révision prévue au bail et la date réelle de la demande.
Quel élément peut changer la réponse sur oubli de révision ?
La révision oubliée ne se récupère pas rétroactivement : elle produit effet à compter de la demande.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
Sources consultées le 28/07/2026.
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