Révision du loyer
Révision du loyer : loyer non révisé
Un loyer non révisé reste au montant précédent tant qu’une demande valable n’est pas faite. Le bailleur ne peut pas reconstituer rétroactivement les mois oubliés.
Prochaine action
Fixez la date prévue au bail et calculez uniquement l’effet possible à compter de la demande.
Le droit à la révision correspondante est perdu après le délai d’un an, sans arriérés fictifs.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à la révision correspondante est perdu après le délai d’un an, sans arriérés fictifs.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Fixez la date prévue au bail et calculez uniquement l’effet possible à compter de la demande.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne comparez pas deux trimestres différents et n’intégrez pas les charges dans l’assiette du calcul.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour loyer non révisé ?
Fixez la date prévue au bail et calculez uniquement l’effet possible à compter de la demande.
Quel élément peut changer la réponse sur loyer non révisé ?
Le droit à la révision correspondante est perdu après le délai d’un an, sans arriérés fictifs.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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